David Maruani Conseils Immobiliers
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Location d'une résidence, à savoir ! (Fiscalité)

Publié le 13 mars 2013

Si vous décidez de louer la résidence que vous habitez et dont vous êtes propriétaire, il se produit un changement d'usage. Dès que vous commencez à louer votre résidence, vous êtes réputé l'avoir aliénée ou vendue à sa juste valeur et l'avoir acquise aussitôt après à la même valeur.

L'aliénation présumée d'un bien considéré comme résidence principale depuis que vous l'avez acquis n'entraîne aucun gain en capital. Lorsque vous mettez fin à la location, vous êtes de nouveau réputé avoir aliéné le bien. Le gain en capital résulte de l'augmentation de la valeur depuis le changement d'usage.

Règle spéciale :

Toutefois, une règle spéciale vous permet de louer votre résidence durant une période maximale de quatre ans et de la déclarer tout de même comme résidence principale, libre d'impôt sur tout gain en capital. Pour vous prévaloir de cette mesure, vous devez joindre à votre déclaration de revenus de l'année d'imposition où vous avez commencé à louer votre résidence une lettre dans laquelle vous décrivez le bien qui est désigné comme résidence principale. Vous ne pouvez cependant pas demander l'amortissement pour cette résidence.

Conversion d'un bien locatif en résidence :

Si vous avez acquis un bien pour le louer et qu'à un moment quelconque vous décidez de l'utiliser comme résidence principale, votre bien est réputé avoir été aliéné à sa juste valeur marchande au moment du changement d'usage. Ceci ne fonctionne pas si vous avez fait le choix de déclarer votre gain en capital uniquement au moment où vous aurez réellement aliéné votre bien. Si vous faites ce choix, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus une lettre dûment signée décrivant le bien et indiquant que vous faites ce choix en vertu de l'article 286.1 de la Loi sur les impôts; signaler votre choix au plus tard au plus rapproché des moments suivants : 90 jours après que le ministre vous aura demandé de soumettre ce choix; à la date d'échéance de production qui est applicable pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous avez réellement aliéné le bien.

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