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LA MISE DE FONDS LORS D'UN ACHAT ?

LA MISE DE FONDS LORS D'UN ACHAT ?

Publié le 10 septembre 2013

La mise de fonds est le montant de base (d'argent) qui doit être payé de vos propres moyens, car il n’est pas inclus dans le prêt hypothécaire. C’est ce qu’on appelle également le versement initial. Pour un prêt hypothécaire conventionnel (non assuré), la mise de fonds couvrira 20 % du prix de la propriété. Cependant, si votre mise de fonds couvre entre 5 % et 19 % du prix de la propriété, vous devrez alors payer une assurance prêt hypothécaire. Plus votre mise de fonds sera importante, moins vous aurez à emprunter d’argent et à payer les autres frais qui s’ensuivent.

Notez que selon le type de propriété achetée, une mise de fonds d’un pourcentage spécifique de la valeur de la maison peut être exigée. Par exemple, pour une propriété à des fins purement locatives (un à quatre logements), vous devrez verser une mise de fonds de 20 %, propriétaire non-occupant. Par contre, pour une propriété de cinq logements et plus, la mise de fonds minimale nécessaire sera de 15 %.

Pour ce qui est d’une propriété locative dont le propriétaire est occupant, la mise de fonds minimale sera de 5 % pour un duplex, 10 % pour une propriété de 3 ou 4 logements et 15 % pour une propriété de 5 unités.

L’institution bancaire exigera plus pour une propriété en autoconstruction, soit une mise de fonds minimale de 10 %. Elles tiendront cependant compte de la valeur en main-d’œuvre que vous y consacrez. De plus, si vous possédez déjà le terrain sur lequel vous aimeriez faire construire votre maison, il sera possible d’utiliser la valeur de celui-ci comme mise de fonds.

Lors de la mise de fonds pour un prêt assuré, vous devrez aussi faire la preuve que vous disposez d'un montant équivalant à 1,5 % du prix de la propriété pour couvrir les frais de clôture reliés à cet achat à savoir, les honoraires juridiques tels que les frais de notaire, les déboursés, les frais d'expertise et l'émission du certificat de localisation (au besoin).

Il existe plusieurs options afin de réunir le montant nécessaire à la mise de fonds. Ces options sont classées en deux catégories : les sources traditionnelles et les sources non traditionnelles. Les sources traditionnelles peuvent être : •Retrait d’un RÉER •Économies à la banque, incluant un héritage •Don non remboursable fait par un proche parent (parents, frères et sœurs) •Produit de la vente d’une propriété (équité gagnée) •Emprunt garanti par des actifs confirmés : ◦terrain libre de toute charge ◦collatérale (équité d’une première propriété mise en garantie sur l’achat d’une deuxième. •Subvention à la mise de fonds (somme non remboursable accordée par un organisme fédéral, provincial ou municipal) •Placements hors RÉER : actions, obligations, CÉLI •Refinancement d’une propriété •Régime d’Accès à la Propriété (R.A.P), jusqu’à 25 000 $ par emprunteur •S’il s’agit d’une autoconstruction, le travail de l’emprunteur peut compter jusqu’à 50 % de la mise de fonds.

Vous pouvez aussi obtenir votre mise de fonds par l’entremise de sources non traditionnelles qui comprennent n’importe quelle source de fonds pourvu qu’il n’existe aucun lien de dépendance avec l’achat ou la vente de la propriété : •Prêt remboursable provenant de la parenté ou d'amis (autres que parents, frères et sœurs) •Prêt personnel

Pour plus voir le site de l'agence de la consommation en matière financière du canada (www.fcac-acfc.gc.ca/fra/ressources/publications/prethypothecaire/premierloge/premierLoge-2-fra.asp)

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